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Appel au Congrès pour l’adoption du projet de loi bancaire sur le cannabis légal aux Etats-Unis

Jeudi 11 novembre, 24 États et territoires américains ont demandé au Congrès l’adoption du Secure and Fair Enforcement Banking Act. Le SAFE Banking Act est un projet de loi autorisant l’accès de l’industrie légale du cannabis aux services bancaires.

Un environnement risqué lourd en argent liquide 

Les gouverneurs de 21 États, de Washington, des îles vierges américaines et de Guam s’adressent notamment à Chuck Schumer, le chef de la majorité au Sénat et à Nancy Pelosi, la présidente de la Chambre des représentants, ainsi qu’à d’autres dirigeants des partis démocrates et républicains du Congrès, au travers d’une lettre, pour demander à ce que les dispositions prévues par le SAFE Banking Act soient incluses dans la version finale de la loi sur l’autorisation de la défense nationale, en ce qui concerne l’exercice 2022. 

Une fois la loi promulguée, après adoption par le Sénat, les régulateurs bancaires fédéraux n’auraient plus le droit de pénaliser les banques qui auront fait le choix de travailler avec des entreprises de cannabis légal, au sein de leur État. Actuellement, la réglementation en vigueur oblige les établissements bancaires à se plier aux lois fédérales qui interdisent le cannabis, ce qui a comme conséquence de laisser l’industrie du cannabis agir dans un environnement dangereux, dans lequel circulent d’importantes quantités de liquidités. C’est Ed Perlmutter, représentant démocrate du Colorado, qui était à l’initiative de cette législation introduite pour la première fois à la Chambre en 2013. Il réintroduisit ensuite le projet de loi à chaque nouveau cycle du Congrès.

 

Un droit aux services bancaires traditionnels pour les entreprises de cannabis légal

La lettre stipulait entre autre que, l’année dernière, les ventes de cannabis médical et récréatif aux États-Unis, s’élevaient à 17,5 milliards de dollars mais qu’en raison de réglementations bancaires fédérales dépassées, la grande majorité des transactions de cannabis se font en espèces. Les gouverneurs soulignent ensuite que cela a comme conséquence de rendre les entreprises qui ne fonctionnent qu’en espèces, très vulnérables et qu’elles sont des proies de choix pour la criminalité. Ils ajoutent également que les entreprises de cannabis sont davantage désavantagées par rapport aux autres entreprises légales car elles n’ont pas le droit d’ouvrir de comptes bancaires ou encore d’obtenir des prêts avec des taux raisonnables. 

Adoptée par la Chambre des représentants en 2019 et une fois encore l’année dernière, dans le cadre d’un projet de loi d’aide en cas de crise Covid-19, la loi SAFE Baking Act n’a encore à ce jour jamais été adoptée par les deux Chambre du Congrès ou obtenu la signature du président.

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