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Le Conseil d’État rebat les cartes en rétablissant la vente de fleurs de CBD de manière provisoire

Alors que le Conseil Constitutionnel avait provoqué un tollé au sein de la filière du chanvre en validant l’arrêté du 30 décembre 2021, qui interdit la vente de fleurs brutes de CBD au grand public, le Conseil d’État vient quant à lui d’annoncer qu’il suspendait cette interdiction, le 24 janvier 2022, à titre provisoire. En effet, pour la juridiction française, « il n’apparaît pas que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L., dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une telle mesure d’interdiction totale et absolue ».

Suspension de l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

C’est une première victoire pour la filière française du CBD qui avait saisi la plus haute juridiction administrative dans le but d’obtenir la suspension en urgence de l’arrêté pris par le gouvernement à la veille de la nouvelle année 2022. Dans sa décision rendue officielle ce lundi 24 janvier, le Conseil d’État a suspendu ledit document. Ce dernier interdisait la vente de la fleur et de la feuille de chanvre pourvue en cannabidiol, une composante non psychotrope de la plante de cannabis. 

Le président du syndicat du chanvre, Aurélien Delecroix a déclaré que cela leur enlevait une belle épine du pied, en expliquant que la filière toute entière remise en cause, était aux abois. « L’horizon se dégage mais tout reste à faire » ajouta-t-il. 

Pour Xavier Pizarro, l’avocat de l’Union des professionnels du CBD, la décision du Conseil d’État témoigne d’une belle maîtrise du droit européen, contrairement au gouvernement qui, de son côté, a la volonté de faire un coup politique. 

De plus, dans son communiqué, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné ». Cette décision officielle fait suite à l’audience du 14 janvier et condamne également l’État à payer 1000 € d’amende aux professionnels du secteur qui avaient déposé un référé-liberté, le 3 janvier 2022.

 

Un arrêté plein de contradictions, menaçant gravement les vendeurs de CBD 

Enfin, le juge des référés a aussi souhaité répondre au sujet de la difficulté à distinguer ces plantes des fleurs de cannabis illégales, mise en avant par les autorités : « (…) il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté. » 

Bien que cette décision ne soit pas définitive, elle redonne malgré tout espoir aux commerçants ayant vu leur chiffre d’affaires chuter depuis la publication de l’arrêté.

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