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La Cour Suprême du Costa Rica a émis sa résolution : le projet de loi sur le cannabis à usage médical est constitutionnel

Mardi 7 décembre 2021, la Cour Suprême du Costa Rica a considéré que le projet de légalisation du cannabis médical n’avait rien d’inconstitutionnel et a donc d’emblée présenté l’appel de cette initiative à l’Assemblée législative pour vote, en période de sessions extraordinaires. Pour rappel, en octobre dernier, c’est le Congrès costaricain qui avait approuvé ledit projet.

La prise de position de la Cour Suprême en faveur du projet de loi sur le cannabis à usage médicinal et thérapeutique ainsi que le chanvre à usage alimentaire et industriel

Des suites de cette décision, l’Assemblée législative a été notifiée par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de Justice que le projet de loi ne présentant aucune inconstitutionnalité de procédures ou de fond, contrairement aux allégations d’un groupe de députés, l’initiative devait continuer sa progression à l’Assemblée. L’initiative en question était déjà inscrite à l’ordre du jour du Congrès dans le but qu’elle fasse l’objet d’un second débat avant même que la Chambre Constitutionnelle ait émis sa résolution.

Le projet de loi vise à déclarer libres aussi bien la culture, que la production, l’industrialisation et la commercialisation du chanvre ou du cannabis non psychoactif, ainsi que ses produits ou sous-produits dérivés de type alimentaires et industriels, sans avoir besoin de l’autorisation préalable des autorités.

Quelles activités sont concernées par l’autorisation d’utiliser et d’exploiter sur le territoire national du cannabis médical ? 

La production (dont la culture, l’ensemencement, la récolte et le stockage, tout comme le transport et la distribution mais aussi l’importation de semences) pour :

  • Sa vente en tant que matière première à la CCSS (Caisse Costaricienne de Sécurité Sociale), à des labos ou à des établissements par cette même loi pour l’industrialisation, la fabrication et enfin la commercialisation de produits à des fins thérapeutiques, au sein du territoire national ou pour l’exportation vers des pays tiers dans lesquels le commerce de tels produits est légal.
  • Son industrialisation directe par le même producteur dans le but de développer et commercialiser des produits à usage médical ou thérapeutique, autorisés par cette présente loi avec laquelle ils doivent être en conformité. Le producteur doit le cas échéant être titulaire d’un titre l’habilitant à mener à bien ses activités d’industrialisation de produits dérivés de cannabis médical. 
  • L’élaboration ou l’industrialisation mais aussi le transport, le stockage, la commercialisation et la distribution de médicaments, de cosmétiques, d’huiles essentielles et d’autres produits à usage thérapeutique, eux-mêmes autorisés par cette loi, à base de cannabis, de ses sous-produits et de ses dérivés. 

Il faut savoir que la CCSS a le droit d’accorder des contrats d’achat de produits à des organisations, des associations, des coopératives et tout autre entité respectant les fondements de la loi n° 8262 pour le renforcement des petites et moyennes entreprises.

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