QPC CBD France comp

Le Conseil d’État renvoie la QPC déposée par les producteurs français de CBD devant le Conseil Constitutionnel

Faire accepter légalement le CBD en France n’est pas un long fleuve tranquille. La lutte entre producteurs de CBD et les instances légales n’en finit pas. La nouvelle étape de ce pénible parcours est entamée par l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (l’AFPC) qui, le 28 juillet dernier, a déposé une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour contester le fondement législatif de l’arrêté du 22 août 1990. Suite à l’examen de cette QPC, le Conseil d’État a enfin décidé de la renvoyer au Conseil Constitutionnel.

Un dossier complexe aux multiples enjeux

L’arrêté alors remis en cause exclut non seulement la tige mais également la fleur de l’autorisation de vente, de culture, d’importation et d’exportation de certaines variétés de cannabis ; ce qui est considéré par l’AFPC comme un frein à leur liberté d’entreprendre. La décision du Conseil d’État de valider la QPC et de la transmettre au Conseil Constitutionnel, est une première victoire pour l’AFPC et un pas de plus vers l’assouplissement des réglementations au regard du CBD.

L’AFPC – qui compte une soixantaine de membres actifs parlant aux noms de plus 500 producteurs de chanvre indépendants à travers le pays – désire faire abroger l’arrêté d’août 1990, par un dépôt de requête à leur nom, de la part de Maître Scanvic. En effet, ce qu’ils déplorent c’est que le texte en question porte largement préjudice aux chanvriers français en leur interdisant de faire pousser du chanvre destiné à être du CBD sur le sol français, alors que l’import de fleurs de CBD, depuis d’autres pays issus de l’Union Européenne, est autorisée.

 

Place aux changements…

Si le Conseil Constitutionnel va dans leur sens, non seulement l’arrêté disparaîtra mais cela pourrait également modifier toute la structure de la réglementation concernant l’usage du cannabis en France. Par ailleurs, il est attendu que le Conseil ait statué et rendu sa décision d’ici trois mois. Cependant, s’il s’oppose à leur réclamation, Maître Frédéric Scanvic et l’AFPC invoqueront la violation du droit communautaire, en raison d’une non conformité avec l’arrêt Kanavape, face au Conseil d’État. 

François Piotrowski, Président de l’Association Française des Producteurs de Cannabionoïdes d’ajouter : « s’il faut en passer par là pour arriver à avoir enfin une réponse sur le chanvre alors je crois qu’on ne peut que saluer l’audace de Maître Scanvic pour le succès de cette première étape ».

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