de?cret France CBD refuse? Comm Europ

Retoquage du projet de décret français sur le chanvre par la Commission Européenne

Après que la France se soit vue rejeter son projet d’arrêté ayant vocation à encadrer l’usage de toutes les parties de la plante de chanvre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, lors de la décision concernant Kanavape, elle l’a cette fois présenté à la Commission Européenne et l’interdiction de la fleur française n’aura pas lieu.

La filière française de CBD va enfin pouvoir respirer

Le projet d’arrêté en question visait à autoriser les activités industrielles à partir de toutes les parties du chanvre, cependant, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, quelles soient seules ou mélangées à d’autres ingrédients (mix à fumer, infusions ou pots pourris) ainsi que leur détention de la part des consommateurs et enfin leur consommation resteraient interdites. 

Resté ouvert aux contributions jusqu’au 21 octobre dernier, le projet d’arrêté a reçu celles de différents acteurs tels que l’association NORML France, le Swiss Medical Cannabis, l’Union des Professionnels du CBD et le Syndicat Professionnel du Chanvre mais la Hongrie est le seul État-membre a avoir envoyé ses observations. C’est l’ensemble de ces informations ont permis à la Commission Européennes de trancher et de rendre son verdict au sujet de la proposition de régulation française du chanvre et du CBD, le 12 novembre.

 

Que révèle la décision de la Commission Européenne ? 

La Commission a tenu à revenir sur plusieurs points du projet d’arrêté français au sujet du CBD, comme :

  • Le fait que le projet d’arrêté prévoit une quantité maximale de 0,2% de THC dans les produits finis, dérivés du chanvre alors que la Commission considère que la dose de référence aigüe dans l’alimentation est de 1 µ/kg de poids de corps. Elle demande alors des justifications à ce propos ;
  • Le rappel de la réglementation Novel Food et de son cadre ;
  • Le manque de précisions concernant le terme « extraits de chanvre » utilisé dans le projet ;
  • La couverture trop large de l’arrêté, qui pourrait alors concerner des substances non classées comme stupéfiantes.

Il est également rappelé que les autorités françaises sont tenues de communiquer publiquement le texte final adopté de manière officielle à la Commission. 

Dans le contexte actuel et au vue des remarques faites par la Commission Européenne ainsi que la QPC – actuellement en cours face au Conseil d’État – la France prendrait un gros risque en en ne tenant pas compte de l’avis de la Commission, bien que ce dernier ne soit pas impératif.

Par conséquent, l’interdiction de la fleur en France ne sera pas initiée par le projet d’arrêté de la MIDELCA, sur la base du droit français relatif aux stupéfiants. La France doit donc modifier son approche.

Un business qui peut prospérer…

Les retours de la Commission et de la Hongrie sont décevants à bien des niveaux, d’après Benjamin Jeanroy, fondateur d’Augur Associates. Dans un premier temps, cela signifie que les acteurs français qui représentent l’industrie du chanvre n’ont pas été capables de mobiliser les écosystèmes concernés dans les autres pays membres, qui n’ont ainsi pas fait pression sur leur gouvernement pour motiver des commentaires autour de la thématique de la vente de fleur de chanvre, mais en plus de cela, le projet se retrouve désormais attaqué quant à l’une de ses positions phares, à savoir, le taux de THC des produits finis…

En définitive, la France reste toujours un marché d’importation du CBD, pour les fleurs brutes mais n’autorise pas encore la culture du chanvre pour ses fleurs, tout en sachant que l’arrêt conservatoire du 15 juin 2021 ainsi que l’arrêt Kanavape protègent contre d’éventuelles mesures confiscatoires.

Selon les spécialistes, l'interdiction de la fleur ne devrait pas voir le jour avant la fin de l’exercice d’Emmanuel Macron.

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